Usagers de drogues fichés dix ans : L630 condamne et propose un recours devant le Conseil d’Etat Mai 23, 2020 | Actualité juridique, Communiqué | 0 commentaires http://l630.org/usagers-de-drogues-fiches-dix-ans-l630-condamne-et-propose-un-recours-devant-le-conseil-detat/ Le gouvernement a publié un nouvel arrêté portant création d’un fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amendes forfaitaires. Demain, les consommateurs de drogues ne verront pas les infractions pour usage inscrites sur leur casier judiciaire mais dans un nouveau fichier et ce, pour une durée de dix ans et sans contrôle du juge. Yann Bisiou alerte sur le caractère disproportionné de la mesure et sur l’atteinte aux droits et libertés fondamentales. L’organisation L630 [...]
Lire la suiteLa France va ficher les consommateurs de cannabis pour 10 ans Publié le 26 mai 2020 NEWSWEED.fr, Par Aurélien BERNARD https://www.newsweed.fr/france-fichage-consommateurs-cannabis-10-ans/ L’amende forfaitaire qui doit sanctionner l’usage simple de cannabis, imaginée pour « réprimer l’usage de stupéfiants de façon efficace et égale sur l’ensemble du territoire », n’est toujours pas mise en place. Mais ses implications dépassent désormais le simple cadre de la sanction d’un usage simple. PUBLICITE Un arrêté publié le 14 avril 2020 vient en effet étendre le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amende forfaitaire, contraventionnelles et délictuelles, prévues à l’origine pour sanctionner les infractions routières. Les amendes forfaitaires permettent de constater une [...]
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