Projet de circulaire d’orientation de la politique pénale en matière d’usage thérapeutique du cannabis et de ses dérivés Présentée par Yann Bisiou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Montpellier III et président de L630 le mercredi 26 février à l’occasion des auditions de l’Assemblée Nationale. yann.bisiou@univ-montp3.fr Circulaire interministérielle, Justice/Santé/Intérieur/Économie, adressée aux procureurs de la République et présidents de juridictions et, pour information, aux ARS et services de police, gendarmerie et douanes.   Exposé des motifs Les questions de santé publique liées aux drogues évoluent rapidement. Une des évolutions marquantes est la redécouverte de l’intérêt du cannabis dans la prise en charge [...]