L’ÉCHEC ANNONCÉ DE L’AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE ÉTENDUE AU DÉLIT D’USAGE DE STUPÉFIANTS NOVEMBRE 2018 LIVRE BLANC INTER-ASSOCIATIF SUR L’ARTICLE 37 DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME DE LA JUSTICE SYNTHÈSE NOVEMBRE 2018 UN CADRE LÉGAL CONTRAIGNANT MAIS INEFFICACE La politique française en matière de drogues est encadrée par des dispositifs qui trouvent leur fondement dans la loi n° 070-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses dont l’objectif est « un monde sans drogues ». Cette loi instaure un régime d’exception à l’encontre [...]
Lire la suiteENTRETIEN : L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, Renaud COLSON Recueil Dalloz - 1er octobre 2020 - n° 33 Généralisé à l’ensemble du territoire, le nouveau dispositif de sanction doit permettre d’injecter une dose d’efficience dans la répression des consommateurs de drogues. En quoi consiste l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant prévue par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale ? L’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Le dispositif de l’amende forfaitaire permet, sans remettre en cause la dimension délictuelle de cette infraction, d’éteindre l’action publique en amont du passage devant un [...]
Lire la suiteLutte contre les stupéfiants : la stigmatisation doit cesser ! Les récentes prises de parole du Ministre de l’Intérieur quant à sa stratégie de lutte contre les usages de stupéfiants révèlent un mépris envers les usagers-ères et une incohérence dans les politiques menées. Nous, Nous, associations travaillant auprès des usagers, magistrats, avocats, policiers, usagers, ne pouvons tolérer ces propos et les directions prises qui stigmatisent et précarisent encore davantage des populations déjà vulnérabilisées par 50 ans de politiques répressives. Afin d’assurer le service après-vente de la généralisation de l’Amende Forfaitaire Délictuelle, le ministre de l’intérieur multiplie les prises de parole, bombant le [...]
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