L’ÉCHEC ANNONCÉ DE L’AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE ÉTENDUE AU DÉLIT D’USAGE DE STUPÉFIANTS NOVEMBRE 2018
LIVRE BLANC INTER-ASSOCIATIF SUR L’ARTICLE 37 DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME DE LA JUSTICE SYNTHÈSE
NOVEMBRE 2018
UN CADRE LÉGAL CONTRAIGNANT MAIS INEFFICACE
La politique française en matière de drogues est encadrée par des dispositifs qui trouvent leur fondement dans la loi n° 070-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses dont l’objectif est « un monde sans drogues ».
Cette loi instaure un régime d’exception à l’encontre des usagers·ères de drogues et réprime par des amendes et de l’emprisonnement notamment l’usage, le transport, la détention, l’offre, la présentation de la drogue sous un jour favorable.
Cette loi est basée sur une classification des substances stupéfiantes datée et incohérente et les mesures de santé, quasiment inexistantes, sont surtout tournées vers le sevrage et l’injonction thérapeutique.
En 40 ans d’existence, cette loi n’a jamais été évaluée par les pouvoirs publics, alors que le Parlement a pour prérogative constitutionnelle de contrôler l’action du gouvernement, d’évaluer les politiques publiques et de garantir l’efficacité de la dépense publique, au premier euro.
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