Règlementation française du CBD: la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisit la CJUE d'une question préjudicielle Par un arrêt rendu le 23 octobre 2018 dans l'affaire Kanavape (lire notre article Le E-joint peut conduire en prison ), la cour d’appel d’Aix a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen, La cour d’appel rejugeait Sébastien Beguerie et Antonin Cohen les deux marsellais qui, en décembre 2014, avaient lancé le e_joint Kanavape, une e-cigarette respectant le taux maximal autorisé de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC), En janvier 2018, le tribunal correctionnel de Marseille [...]
Lire la suiteLe CBD n'est pas une substance dopante: décret du 27 décembre 2018 Enfin un texte français sur le cannibidiol conforme au droit européen, confirmant que le CBD n'est pas un dopant ! Un Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 propose en effet la mise à jour de la liste des substances interdites dans le sport qui, sans surprise, exclut de nouveau le cannabidiol (CBD) des produits dopants ! Ce texte précise en effet: ''Les cannabinoïdes suivants sont interdits : - Cannabinoïdes naturels, par ex. cannabis, haschisch, et marijuana. - Cannabinoïdes synthétiques par ex. Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) et autres cannabimimétiques. Sauf : - Cannabidiol.'' Rappelons que la cour d’appel d'Aix-en-Provence a [...]
Lire la suiteAmende forfaitaire étendue au délit d’usage de stupéfiants : Une nouvelle étape franchie dans la politique régressive en matière de drogues Communiqué de presse du 22 mars 2019 Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle valide l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle - un objet pénal non identifié qui dissuade le citoyen de faire valoir ses droits - à l’usage de stupéfiants. Le délit d’usage de stupéfiants pourra ainsi désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire de 200 €. Le Conseil constitutionnel, au terme d’une longue motivation, a assorti [...]
Lire la suiteRegulatory Barriers to Research on Cannabis and Cannabinoids : A Proposed Path Forward Daniele Piomelli, Robert Solomon, Donald Abrams, Agnes Balla, Igor Grant, Thomas Marcotte, and John Yoder Cannabis and Cannabinoid Research, Volume 4, Number 1, 2019 Mary Ann Liebert, Inc. DOI: 10.1089/can.2019.0010 After a century of criminalization, the United States and other industrialized countries are experiencing a dramatic shift in their social and legal attitudes toward cannabis. As of January 2019, 10 states (including California) and the District of Columbia have legalized the plant and its products for both medical and adult recreational use, whereas 24 other states have decriminalized its use as medicine.1 [...]
Lire la suiteL’amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel Dix-neuf organisations demandent aux Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire de 200€. Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil constitutionnel 2, rue Montpensier 75001 Paris. Paris, le 28 février 2019 Objet : Affaire n° 2019-778 DC Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, Nous, organisations non-gouvernementales françaises, vous adressons ce jour notre [...]
Lire la suiteLA LÉGALISATION DU CANNABIS AU CANADA, GENÈSE ET ENJEUX DE LA RÉFORME Ivana Obradovic Observatoire Français des Drogues et Toxicomanies, Note n° 2018-04 Saint-Denis, le 11 octobre 2018 Introduction Pourquoi légaliser ? Contexte et objectifs de réforme Contexte et dynamique de la réforme État des lieux des consommations Un historique de réformes Un argument politique et électoral Reprendre la main sur le marché du cannabis médical Assécher le marché noir Des intérêts financiers considérables Légaliser pour mieux encadrer : les paris de la régulation Des objectifs multiples et parfois concurrents Un accès interdit pour les mineurs, contrôlé pour les adultes À la recherche d’une troisième voie entre Uruguay et États-Unis Comment réguler ? De la théorie à [...]
Lire la suiteUN CADRE POUR LA LÉGALISATION ET LA RÉGLEMENTATION DU CANNABIS AU CANADA LE RAPPORT FINAL DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA LÉGALISATION ET LA RÉGLEMENTATION DU CANNABIS, Gouvernement du Canada décembre 2016 Table des matières Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Sommaire. . . . . . . [...]
Lire la suitePolitique en matière de drogue : le cannabis à usage médical en Europe Observatoire européen des drogues et toxicomanies, décembre 2018. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROGUE: LE CANNABIS À USAGE MEDICAL EN EUROPE L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies publie son premier rapport sur le cannabis à usage médical (4.12.2018, LISBONNE) Que disent les données scientifiquement validées à propos du cannabis et des cannabinoïdes à usage médical? Quelle est la différence entre les médicaments et les préparations à base de cannabis et pourquoi est-ce important? De quelle manière cette question est-elle réglementée dans l’Union européenne (UE)? Un nouveau rapport publié ce jour par l’Observatoire européen [...]
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