L’amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel
Dix-neuf organisations demandent aux Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution.
Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire de 200€.
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil constitutionnel
2, rue Montpensier
75001 Paris.
Paris, le 28 février 2019
Objet : Affaire n° 2019-778 DC
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Nous, organisations non-gouvernementales françaises, vous adressons ce jour notre contribution (dite « porte étroite ») dans le cadre des saisines (en date du le 21 février 2019) de plusieurs groupes parlementaires sur la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, plus particulièrement sur la constitutionnalité de l’article 58 (ex article 37) du texte adopté.
Cet article, en son troisième alinéa, étend l’amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants.
Nos organisations réunissent les sujets de la loi, qu’ils aient à l’appliquer (policiers, avocats, magistrats), à la respecter (usagers, consommateurs, citoyens), ou encore à prévenir ou en considérer les conséquences (médecins, professionnels du secteur médico-social, accompagnateurs et acteurs communautaires).
Nous avons alerté le législateur à travers la parution d’un livre-blanc inter-associatif1 sur les effets prévisibles des dispositions prévues à l’article 58 sur nos quotidiens et nos actions.
En complément de cette démarche, nous faisons ici le constat que les dispositions susmentionnées portent atteintes à plusieurs normes de références, et paraissent donc non conformes à la Constitution.
C’est l’objet des observations que nous vous transmettons par la présente :
1 L’échec annonce de l’amende forfaitaire délictuelle étendue au délit d’usage de stupéfiants : livre blanc inter-associatif sur l’article 37 [devenu 58] du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, AIDES – ASUD – CIRC – Fédération Addiction – GREC – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du Monde – NORML France, Observatoire international des prisons France – Principes Actifs – Psychoactif – SOS Addictions – Syndicat de la Magistrature – Techno +, novembre 2018.
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OBSERVATIONS
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Formulées par :
SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Syndicat professionnel domicilié au 12 Rue Charles Fourier, 75013 Paris
NORML France, Association loi 1901 domiciliée au 143 avenue de Muret, 31300 Toulouse
AIDES, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique, domiciliée au 14 rue Scandicci, 93500 Pantin
AUTOSUPPORT DES USAGERS DE DROGUES (ASUD), Association loi 1901, ayant reçu agrément pour porter la parole et défendre les intérêts des usagers du système de soin
CANNABIS SANS FRONTIÈRES, Association loi 1901
COLLECTIF D’INFORMATION ET DE RECHERCHE CANNABIQUE (CIRC), Association loi 1901 FAAAT (For Alternative Approaches to Addiction, Think & do tank), Association loi 1901
FÉDÉRATION ADDICTION, Association loi 1901
FONDS POUR LA LÉGALISATION DU CANNABIS, Association loi 1901
GROUPE DE RECHERCHE ET D’ÉTUDES CLINIQUES SUR LES CANNABINOÏDES, Association loi 1901
LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique
MÉDECINS DU MONDE, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique
OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS – SECTION FRANÇAISE, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique
POLICE CONTRE LA PROHIBITION, Collectif
PRINCIPES ACTIFS, Association loi 1901
PSYCHOACTIF, Association loi 1901
SOS Addictions, Association loi 1901
SYNDICAT SUD-INTÉRIEUR – UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, Syndicat professionnel
TECHNO+, association loi 1901
A l’encontre :
D’une disposition de l’article 58 du projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice :
« I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
[… ]
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3° L’article L. 3421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »